Le Ministère de l’Intérieur a publié le 20 mars 2024 une circulaire (NOR:IOMD2405307J) pour mettre en conformité le régime juridique de la vidéoprotection avec les exigences de protection des données. 

Cette circulaire traite des conditions d'habilitation des agents des collectivités (ne relevant pas des cadres d'emplois de la police municipale) à visionner les images issues de la vidéoprotection (avec enquête administrative obligatoire).