Le Ministère de l’Intérieur a publié le 20 mars 2024 une circulaire (NOR:IOMD2405307J) pour mettre en conformité le régime juridique de la vidéoprotection avec les exigences de protection des données. 

Cette circulaire traite des conditions d'habilitation des agents des collectivités (ne relevant pas des cadres d'emplois de la police municipale) à visionner les images issues de la vidéoprotection (avec enquête administrative obligatoire). 

Le ministre y demande aux préfets de solliciter une enquête administrative – désormais permise par un décret du 22 décembre dernier – auprès du service dédié de la direction générale de la police nationale avant de délivrer, ou non, le sésame.

Mais aussi tous les cinq ans une fois l’agrément délivré, et même sans attendre ce délai "si des éléments complémentaires sur la situation de l’agent, depuis l’enquête précédente, sont portés à votre connaissance ou à celle de vos services". En fonction des résultats, le préfet est invité si besoin à user de ses pouvoirs de suspension, voire de retrait de l’agrément.

La décision de délivrance et le contenu de chaque agrément doivent être conformes aux dispositions des arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation des systèmes de vidéoprotection dont les images doivent être visionnées par l’agent, ce dernier devant respecter les prescriptions de ces arrêtés.

la portée géographique de l’agrément vaut pour le territoire départemental du préfet qui a délivré l’autorisation (ou pluridépartemental dans le cas d’un agrément délivré conjointement par plusieurs préfets pour un agent mis à disposition de communes relevant de plusieurs départements), ce qui permet à un agent changeant d’employeur local de conserver l’agrément s’il reste dans les limites du ou des départements de délivrance. 

Il n’est pas prévu par principe de limitation de la durée des agréments.

Le ministre rappelle enfin que l’agrément permet à l’agent territorial bénéficiaire d’accéder aux données uniquement sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent pour l’exercice de ses fonctions.

En annexe de la circulaire, une fiche individuelle de demande d’agrément doit être remplie et signée par l’autorité locale employeur de l’agent et l’agent lui-même.