​​​​​​​L'affaire "Ikéa", une condamnation sans appel

Le 15 juin 2021 : l’enseigne Ikéa est reconnue responsable et coupable de collecte et recel de données à caractère personnel. Elle devra payer 1 million d’euros d’amendes et des centaines de milliers d’euros aux parties civiles.

Ce procès, qui a mis en lumière des pratiques de surveillance de salariés et de candidats, est un rappel fort de l’importance de la protection des données personnelles. Récemment, la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende prononcée à l’encontre d’un enquêteur privé, dont les services avaient été sollicités par le directeur de la sécurité de la célèbre société, en 2021 l’ex-PDG du groupe avait été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende par le tribunal judiciaire.

Quelles infractions ?

• Collecte illicite de données : utilisation de données personnelles sans consentement, passible de 5 ans de prison.
• Détournement de données : usage des informations à des fins non prévues.
• Recel de données : transmission de données obtenues illégalement.
• Violation du secret professionnel : pour les agents publics impliqués.

Pourquoi cela vous concerne ? 

L’affaire "Ikea" démontre les risques encourus en cas de non-conformité avec la réglementation sur les données. Le RGPD, en vigueur depuis 2018, impose des règles strictes à toutes les structures, grandes ou petites, publiques ou privées.

Comment se protéger ?

• Mettre en place une politique claire de gestion des données.
• Former les équipes sur le RGPD.
• Faire appel à des experts pour vérifier votre conformité.

L’équipe d’e-Collectivités, spécialisée en protection des données, est à vos côtés pour sécuriser votre collectivité face aux risques juridiques.

Contactez-nous pour en savoir plus et assurer la conformité de votre collectivité.